Conditions générales de vente

Société responsable : SAS MIASULI

Adresse du siège social : 15, Avenue des Bigochets, 78670 Villennes sur Seine.

SAS au capital de 2 000€ – RCS VERSAILLES 847 813 177

Email de contact : contact@miasuli.com 

Pour consulter les mentions légales du Site Internet de la VILLA MIASULI, veuillez-vous rendre sur le lien, en permanence accessible depuis le site web à l’adresse : https://www.miasuli.fr/mentions-legales

Les présentes conditions générales de vente sont disponibles sur le site web en suivant le lien https://www.miasuli.fr/conditions-generales-de-vente

Date de mise en ligne : 20 mars 2021

Date de la dernière modification : 

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

La société SAS MIASULI (ci-après désignée par « SAS MIASULI ») est une société qui propose par le biais des présentes conditions un service de location d’un logement de vacances (gamme luxe) en Corse sous le régime para hôtelier comportant les services standards suivants inclus dans la prestation :

  • Conciergerie
  • Accueil et départ des locataires
  • Service de petit déjeuner sur réservation préalable la veille avant 19h
  • Fourniture et entretien du linge de maison (draps, couette, serviettes de toilette et de bains, tapis de sol, et torchons).
  • Prestation de ménage  à la fin de chaque semaine.

Cette offre peut comprendre également des services optionnels ci-dessous non exhaustifs :

  • Chef de cuisine
  • Location de bateau
  • Baby sitting

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations commerciales issues de la location avec services offerte à une clientèle (non professionnelle) de passage d’une villa référencée sur le Site www.miasuli.fr.

Les présentes conditions générales régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la SAS MIASULI et le CLIENT.

LE CLIENT DÉCLARE AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DANS LEUR INTÉGRALITÉ ET ACCEPTER PLEINEMENT ET SANS RÉSERVE LES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT.

Le client peut conserver une copie en imprimant les présentes conditions générales de vente, lesquelles lui seront également envoyées sur support durable, par e-mail et/ou courriel, et disponibles en permanence à l’adresse :

https://www.miasuli.fr/conditions-generales-de-vente

LE CONTRAT EST FORMÉ AU JOUR DE LA RÉSERVATION DU CLIENT DE LA VILLA MIASULI REFERENCEE SUR LE SITE, LAQUELLE VAUT ACCEPTATION SANS RÉSERVE PAR LE CLIENT DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.

La société SAS MIASULI se réserve le droit de modifier les présentes conditions à sa discrétion et à tout moment sans en informer au préalable le client, selon l’évolution de ses services, ainsi que l’évolution de la législation en vigueur. L’utilisation du site, des plateformes, des systèmes et de toute autre fonctionnalité proposée par la SAS MIASULI est toujours soumise à la version la plus récente des Conditions Générales de Vente disponibles sur le Site.

Par l’utilisation des services proposés par la SAS MIASULI, le Client reconnait être sain d’esprit, majeur, avoir la capacité de contracter et ne faire l’objet d’aucune mesure de protection juridique des majeurs tels que défini aux articles 425 et suivants du code civil.

En accédant aux prestations proposées par la SAS MIASULI, le Client déclare être informé et consent expressément à la collecte des informations personnelles réalisée au cours de la réservation d’un séjour, de l’inscription sur le Site, de la participation à des enquêtes ou autres prises de contact du Client.

Le Client peut consulter les modalités d’utilisation de ses informations personnelles par la SAS MIASULI exposées dans les mentions légales du Site Internet VILLA MIASULI en se rendant sur le lien, en permanence accessible depuis le site à l’adresse : https://www.miasuli.fr/mentions-legales

Dans le cadre de l’utilisation du Site web de VILLA MIASULI, il est strictement interdit notamment de :

  • Copier, modifier ou altérer tout ou partie du site ;
  • Utiliser des services d’une manière qui n’est pas loyale et sincère ;
  • Utiliser tout ou partie des fonctionnalités du site d’une façon et/ou dans un but contraire aux lois et règlements en vigueur ;
  • Collecter ou recueillir sous quelque forme et dans quelque but que ce soit des données, personnelles ou non ;
  • Porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits des utilisateurs, des clients et/ou des tiers ;
  • Tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus portant atteinte de quelque manière que ce soit aux droits d’autrui et de manière générale tout contenu contraire aux lois en vigueur en France ;
  • Contrevenir à une disposition légale ou règlementaire en vigueur. La SAS MIASULI se réserve le droit de contrôler à tout moment le respect des conditions générales par les clients. Le non-respect de l’une ou l’autre des stipulations des présentes conditions générales met automatiquement fin à l’autorisation d’utiliser les services qui y sont proposés.

Le Client s’engage à ne communiquer que des informations exactes, actuelles et complètes dont il garantit en tout temps l’exactitude, la sincérité et la fiabilité, lors de l’inscription au Site et/ou à la réservation d’un logement. Le client s’engage à procéder sans délai à tout changement des informations le concernant.

2. LOI APPLICABLE

Les services de para hôtellerie standards ainsi que les services optionnels proposés par la SAS MIASULI sont destinés uniquement à des personnes physiques en tant que consommateurs.

Les présentes conditions générales de vente sont régies par les dispositions du Code civil et du Code de la consommation, et sont également soumises aux règles spécifiques du régime de para hôtellerie.

3. PRIX

Les tarifs proposés sur le Site sont publiés à titre indicatif. Ils sont susceptibles de fluctuer en fonction de l’évolution du taux de change et de la législation fiscale en vigueur. 

Les tarifs de para hôtellerie sont indiqués TTC, charges incluses (notamment l’eau et l’électricité).

Le prix comprend la location de la Villa Miasuli pour la durée prévue, les services standards associés, les frais de service et la TVA.

Un dépôt de garantie (ci-après désigné par « Dépôt de garantie ») sera demandé au Client à son arrivée (voir section 10).

La taxe de séjour en vigueur au moment de la signature de contrat sera facturée en complément au locataire.

4. DURÉE

La location de la Villa Miasuli pourra être conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix-jours consécutifs.

5. MODALITÉS DE RÉSERVATION ET MODES DE PAIEMENT

EXCLUSION DU DÉLAI DE RÉTRACTATION : LE CLIENT RECONNAIT ET ACCEPTE PLEINEMENT ET SANS RÉSERVE QUE CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L. 221-28 12° DU CODE DE LA CONSOMMATION, LE DROIT DE RÉTRACTATION N’EST PAS APPLICABLE.

Article L. 221-28 Code de la consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

 De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; […] ».

Par les présentes Conditions Générales de Vente, le client accepte expressément d’utiliser comme moyen de conclusion du contrat la plateforme de réservation du Site et les modalités de paiement stipulées.

Phases de réservations et modalités :

  1. La réservation s’effectue en ligne via la plateforme de réservation du Site située à l’adresse https://www.miasuli.fr ou par demande écrite à l’adresse contact@miasuli.com
  2. Une fois accomplie, un e-mail récapitulatif de la réservation est envoyé au Client accompagné d’un lien de paiement sécurisé via Stripe ou des coordonnées bancaires de la SAS MIASULI (dans le cas d’un virement) afin de régulariser l’acompte exigé pour la réservation. 

A titre d’information : Stripe est un opérateur de paiements spécialisé dans la gestion et sécurisation des transactions cartes bancaires et privatives sur les sites de commerce électronique et dans les activités de Vente À Distance en général.

Le client est dirigé vers une page de paiement sécurisée et cryptée par la technologie SSL (128bits) de Stripe

  • Le paiement de l’acompte de 25% (vingt cinq) est effectué par l’utilisation du lien de paiement sécurisé (ou par virement bancaire) lequel doit être obligatoirement versé en totalité au moment de la réservation
  • Une fois le paiement dûment encaissé de l’acompte, le Client reçoit par courriel sous 48 heures, la confirmation de la réservation.
  • Le paiement du solde restant doit intervenir au plus tard 30 jours avant la date d’arrivée dans la Villa Miasuli. Le paiement pourra s’effectuer à travers le système de paiement en ligne sécurisé Stripe ou par virement bancaire.

A compter du paiement du solde, il sera également transmis la facture accompagnée de la mention soldée, la confirmation finale, l’itinéraire pour se rendre au logement et toutes informations utiles.

CAS PARTICULIER : en cas de réservation effectuée moins de 30 jours avant la date d’arrivée le paiement total de la facture devra être régularisé obligatoirement au moment de la confirmation par le client de sa réservation.

EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE PAIEMENT DE LA RESERVATION VAUT ENGAGEMENT FERME ET DEFINITIF DU CLIENT QUI S’Y OBLIGE ET ENTRAINE AINSI LA FORMATION DU CONTRAT. 

EN CAS DE REJET MEME PARTIEL DU PAIEMENT DE l’ACOMPTE ET/OU DU PAIEMENT TOTAL DE LA RESERVATION, LA RESERVATION SERA ANNULEE IMMEDIATEMENT ET LE CLIENT NE SAURAIT REVENDIQUER QUELQUE DROIT QUE CE SOIT. L’APPROVISIONNEMENT SUFFISANT DE SON COMPTE RELEVE DE SA SEULE RESPONSABILITE.

PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, LE CLIENT GARANTIT QU’IL DISPOSE DE TOUTES LES AUTORISATIONS NÉCESSAIRES POUR UTILISER PERSONNELLEMENT LE OU LES MODES DE PAIEMENT (CARTE BANCAIRE, VIREMENT BANCAIRE) ET RECONNAIT QUE LA COMMUNICATION DES INFORMATIONS RELATIVES À CE OU CES MODES DE PAIEMENT VAUT AUTORISATION DE DÉBIT AU PROFIT DE LA SAS MIASULI :

  • A HAUTEUR DE L’ACOMPTE SI DE LA RESERVATION EST EFFECTUEE PLUS DE 30 JOURS AVANT LE DEBUT DU SEJOUR,
  • A HAUTEUR DE LA TOTALITE DU PRIX SI LA RESERVATION EST EFFECTUEE MOINS DE 30 JOURS AVANT LE DEBUT DU SEJOUR.
  • A HAUTEUR DU SOLDE 30 JOURS AVANT LE DEBUT DU SEJOUR.

A défaut de paiement partiel ou total du prix dans le délai convenu, (soit 30 jours avant la date d’arrivée), le montant total du prix sera exigible immédiatement outre les frais nécessaires au recouvrement des sommes dues, notamment les frais postaux, frais d’huissiers et frais d’avocats.

6. PÉNALITÉS ET INTÉRÊTS DE RETARD

En l’absence de paiement total du prix par le Client avant la date d’arrivée, le Client reconnaît par les présentes conditions générales de ventes qu’il pourra faire l’objet de poursuites judiciaires par la SAS MIASULI à des fins de recouvrement du prix et d’allocation de dommages et intérêts.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

7. RESILIATION DU CONTRAT 

Résiliation à l’initiative du Client

Toute résiliation devra être notifiée par écrit et communiquée à SAS MIASULI par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). La résiliation prend effet à la date de réception par SAS MIASULI de la notification faite par le Client.

MODALITÉS DE REMBOURSEMENT EN CAS DE RESILIATION DU FAIT DU CLIENT :

  • En cas d’annulation intervenue au moins 30 jours avant la date d’arrivée, l’intégralité de l’acompte versé par le Client lui sera restitué.
  • En cas d’annulation intervenue au moins 14 jours avant la date d’arrivée, le Client sera redevable de 50% du montant total du prix de la réservation.

SAS MIASULI dégage toute responsabilité en cas de non présentation du Client ou d’un séjour écourté du Client.

SAS MIASULI ne procèdera à aucun remboursement, ni dédommagement du Client.

Résiliation à l’initiative de la SAS MIASULI

En cas de résiliation intervenue au moins 30 jours avant la date d’arrivée du Client et A TITRE DE CLAUSE PENALE, la SAS MIASULI s’engage à proposer un nouveau logement meublé de tourisme de prix et de standing équivalent à celui initialement proposé lors de la réservation.

A défaut de logement équivalent disponible, la SAS MIASULI remboursera au Client l’acompte intégral versé au titre de la réservation.

En cas d’annulation intervenue moins de 30 jours avant la date d’arrivée du Client et A TITRE DE CLAUSE PENALE, la SAS MIASULI versera au Client l’acompte payé majoré d’un dédommagement équivalent à 50% du prix total correspondant ainsi à un remboursement à hauteur de 75% du prix.

Force Majeure

La SAS MIASULI ne peut être tenue pour responsable en cas de force majeure notamment et non limitativement en cas : de danger de guerre ou guerre, d’entraînement militaire, de grèves, de boycott, de trouble de circulation ou de transport, de mesures gouvernementales, de rareté de matières premières, de catastrophes naturelles (telles que non limitativement cyclone, inondations, sécheresse, canicule, tremblement de terre, tsunami, éruptions volcaniques ou évènements astronomiques majeurs comme comète, de catastrophes nucléaires, et puis toutes autres circonstances empêchant raisonnablement la SAS MIASULI de s’acquitter de ses obligations.

Dans ces cas, la SAS MIASULI pourra annuler la réservation effectuée sans que le Client puisse faire valoir des droits de dédommagement ou de restitution.

8. ASSURANCE VOYAGE ANNULATION ET RESPONSABILITE CIVILE

La SAS MIASULI met en œuvre des procédures rigoureuses dans le domaine de la qualité de son offre et de la sécurité des voyageurs pour leurs permettre de passer les meilleures vacances possibles. Cependant certains risques comme l’annulation ou l’interruption de séjour, les dommages locatifs, etc. peuvent faire l’objet d’une assurance facultative.

SI VOUS N’AVEZ PAS D’ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE ET VILLEGIATURE, VOUS DEVEZ OBLIGATOIREMENT SOUSCRIRE À CETTE ASSURANCE POUR ÉVITER TOUT LITIGE.

9. ANIMAUX DOMESTIQUES

La présence d’animaux domestiques est interdite sauf autorisation expresse de la SAS MIASULI. Il appartient à la SAS MIASULI d’accepter ou non la présence d’animaux domestiques dans son logement, et ce suivant demande préalable du Client qui doit intervenir au minimum 24 heures avant la date d’arrivée.

10. DEPÔT DE GARANTIE

Pour chaque période de location, une caution forfaitaire d’un montant de 1000€ sera réclamée au Client par la SAS MIASULI à son arrivée dans les lieux. Cette caution pourra être réglée au choix du Client par chèque ou pré-autorisation par carte bancaire. Le dépôt de garantie demandé doit être considéré comme une garantie stricto sensu, et constitue une partie du prix total tel que décrit à l’article 3 « prix ».

Un état des lieux contradictoire sera réalisé à l’entrée et à la sortie du logement.

En cas d’état des lieux de sortie conforme à celui réalisé à l’entrée dans le logement :

  • Si le client a fourni un chèque à titre de garantie, ce dernier lui sera restitué jusqu’à 8 jours après son départ.
  • Si le client a fourni une autorisation de retenue des fonds sur son compte bancaire à titre de garantie, SAS MIASULI s’engage à lever le blocage des fonds dans un délai de 48 heures à compter du jour de restitution des clés par le client.

En cas d’état des lieux de sortie non conforme à celui réalisé à l’entrée dans le logement, la SAS MIASULI s’engage à restituer le solde de la garantie diminué des frais éventuels de réparation ou à défaut de remplacement de tout mobilier, appareil électronique ou objet mobilier ou immobilier endommagé par la faute ou la négligence du Client, dans un délai de 1 mois à partir du jour de la restitution des clés.

Si le montant des frais de réparation et/ou de remplacement excède le montant de la garantie, le Client s’engage par la présente à payer la différence due à la SAS MIASULI sur présentation des factures justificatives.

11. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU LOGEMENT

La villa Miasuli est fournie meublée et équipée, en parfait état d’entretien et de maintenance. Le Client s’engage par les présentes conditions générales de vente à faire un usage normal et loyal des objets mobiliers et immobiliers présents dans le logement meublé, et ce jusqu’à la restitution des clés. 

En acceptant de fournir un dépôt de garantie à la SAS MIASULI, le Client s’engage en cas de détérioration volontaire ou involontaire, directe ou indirecte de tout objet matériel mobilier ou immobilierà voir le montant des réparations ou remplacements retenus définitivement de son dépôt de garantie.

Le Client s’engage à n’effectuer aucune modification, altération ou aménagement dans le logement, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur. Il reconnaît par les présentes conditions générales de vente son obligation de restitution dans les conditions identiques à celles dans lesquelles le logement lui a été loué.

Il reconnaît avoir pleinement pris connaissance du règlement mis à disposition par la SAS MIASULI en format papier dans le logement. Et s’engage notamment à ne pas jeter dans les lavabos, éviers, WC tout objet de nature à les obstruer ou les endommager sous peine d’en assumer les frais de remise en l’état. 

Le logement est livré avec linge de maison en quantité suffisante eu égard au nombre de vacanciers locataires et ce en bon état. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’interdiction d’étendre sur les fenêtres ou autres ouvertures et de rendre visible de l’extérieur le linge de maison.

Ce dernier reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions d’utilisation du logement et des charges qui lui incombent, notamment :

  • Le logement est loué exclusivement à titre de résidence provisoire et de plaisance, tout exercice d’une activité professionnelle est strictement interdit ;
  • Le logement ne pourra pas faire l’objet d’une sous-location par le Client sauf accord écrit de la SAS MIASULI ;
  • Le logement ne pourra faire l’objet d’aucune organisation d’ordre festive ou évènementielle (telle que mariage, fête d’anniversaire, soirée privée) planifiée sans avoir obtenu au préalable l’autorisation écrite de la SAS MIASULI.

La Villa Miasuli doit être occupée par le nombre de personnes mentionnées au contrat de location. Les prestations de l’hébergement (piscine, couchage…) sont exclusivement réservées aux personnes stipulées sur le contrat de location.

En cas de constat par le représentant sur place de la présence tout au long du séjour d’un nombre de personnes supérieur au nombre stipulé au contrat de location, la SAS MIASULI pourra demander un dédommagement calculé au prorata du nombre de personnes supplémentaires basé sur le montant initial de la prestation : en aucun cas, le nombre de personnes supplémentaires ne pourra dépasser le nombre maximum de couchage toléré par la SAS MIASULI. En cas de refus, le représentant sur place pourra demander le départ des personnes non initialement prévues au contrat.

En cas de non-respect des conditions générales d’utilisation du logement, la SAS MIASULI se réserve le droit d’exiger du Client un départ anticipé sans qu’aucun remboursement ni aucune indemnité ne lui soient dû. Ce dernier se réserve également le droit de rendre immédiatement le bien de nouveau disponible à la location sur son Site.

Le Client reconnaît par les présentes conditions générales de vente avoir pris connaissance de son obligation de détenir personnellement et pour chacune des personnes majeures et mineures jouissant du logement une assurance de responsabilité civile incluant une clause dite « villégiature ». Une attestation de cette dernière pourra lui être demandé avant l’entrée dans le logement. A défaut d’assurance du locataire en cas de sinistre, ce dernier engage sa responsabilité

12. MÉNAGE FIN DE SEJOUR

 Afin que chaque client trouve à son arrivée la Villa Miasuli propre (meubles dépoussiérés, vitres propres, réfrigérateur nettoyé…), le ménage est effectué sur une base hebdomadaire le dimanche.

Cependant, chaque client est tout de même tenu de remettre la Villa Miasuli dans un état de propreté correct, vaisselle faite, poubelles vidées, plancha, four et micro-onde nettoyés. 

Le non-respect de cette clause entraînera une retenue sur la caution

14. JOURS D’ARRIVÉE ET DE DÉPART

Le jour d’arrivée se fera le DIMANCHE, le Client pourra prendre possession du logement à partir de 16h.

Et le jour de son départ se fera également le DIMANCHE, il devra quitter le logement et en restituer les clés au plus tard à 10 heures sauf meilleur accord particulier et écrit entre les Parties.

15. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation concernant la prestation fournie par la SAS MIASULI doit être adressée par LRAR à l’adresse suivante : 

SAS MIASULI

15 Avenue des Bigochets

78670 Villennes sur Seine

Ou par courriel : contact@miasuli.com

Dans les sept jours qui suivent la date de restitution des clés.

16. RESPONSABILITÉ DE SAS MIASULI

 La SAS MIASULI décline toute responsabilité en cas de :

  • Dommage matériel et ou corporel, direct ou indirect, survenus dans le logement et ce quelle qu’en soit la cause ;
  • Vols et pertes subis au sein du logement ;
  • Nuisances du fait d’un tiers qui viendraient perturber, interrompre ou empêcher le séjour ou en cas de force majeure telles que les catastrophes naturelles (incendie, explosion, cyclone, tempête, ouragans, inondations, vol, dégâts des eaux, bris de glace, etc…)

La SAS MIASULI ne peut être tenue pour responsable des désagréments subis par le Client ou par des tiers résultant du séjour dans le bien loué et notamment : en cas de coupure temporaire d’eau et/ou de ressources énergétiques, installation de chauffage, piscine, en cas de modifications du tracé des routes, voies d’accès, constructions voisines, bruits alentours, etc. 

Les formalités de voyage aller et retour sont à la charge et la responsabilité entière et exclusive du Client. La SAS MIASULI décline toute responsabilité en cas de survenance de frais supplémentaires de transport (avion, bateau), de refus de visa, entrainant impossibilité pour le Client de profiter pleinement de son séjour ou de résider dans la Villa Miasuli.

En tout état de cause, la SAS MIASULI est tenue à une obligation de moyen et sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de fautes avérées résultant de ses obligations fixées au titre des présentes conditions. Sa responsabilité est limitée aux préjudices directs et exclut toute forme de préjudices indirects. La responsabilité de la SAS MIASULI sera obligatoirement limitée au montant maximum que l’assureur de la SAS MIASULI prendra en charge.

17. INCESSIBILITÉ DU CONTRAT

La confirmation de la réservation par le Client sur le Site ou par tout autre moyen de communication vaut acceptation définitive et entraine la formation du contrat de location. Le contrat de location est conclu intuitu personae et ne pourra en aucun cas être cédé par le Client sans autorisation expresse et écrite de SAS MIASULI.

18. CONVENTION DE PREUVE

Les informations délivrées par la SAS MIASULI ainsi que toute communication par courriel électronique délivrée par la SAS MIASULI au client font foi entre les Parties. La SAS MIASULI et le Client entendent fixer, dans le cadre des prestations, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante.

Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article. La SAS MIAUSULI et le client s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les données issues de l’utilisation du site, des plateformes, des systèmes et de toute autre fonctionnalité proposée par le Site, tout élément transmis par le client, tels que non limitativement photographies, courriers, e-mails, constituent la preuve de l’acceptation des présentes conditions, de l’acceptation par voie électronique de toutes offres et de toutes prestations et modalités de paiement authentifiées notamment par le biais de la renonciation expresse du droit de rétractation.

La SAS MIASULI et le Client acceptent irrévocablement qu’en cas de litige, la portée de ces documents, informations et données est celle accordée à un original, au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

19. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Le client peut, à tout moment, consulter ses droits aux adresses suivantes : www.legifrance.fr – www.cnil.fr. Tout différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution, à la non-exécution des présentes conditions générales régissant les rapports entre les parties sera soumis au tribunal du lieu du siège de la SAS MIASULI (Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES) sans que cela puisse porter atteinte aux droits de la SAS MIASULI d’engager des poursuites à l’encontre de toute personne ayant porté atteinte à ses droits, auprès d’une juridiction qui aurait compétence, en l’absence de la clause ci-dessus mentionnée.

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

En cas de litige, le consommateur pourra recourir à un médiateur de la consommation en application de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 aout 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Après avoir écrit à la SAS MIASULI, le client pourra saisir le Service du Médiateur pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti : MEDIATION – NET Consommation – 3, rue des Morillons – 75015 Paris / http://www.mediation-net.com

 

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